Conditions générales d'utilisation
Les règles commerciales et d'utilisation qui s'appliquent lors de l'accès aux services de Passinstance.
Dernière mise à jour : 2026-10-23
Acceptation des conditions
En accédant au site web Passinstance, en créant un compte, en utilisant nos flux hébergés ou en intégrant nos APIs, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Description des services
Passinstance fournit une infrastructure logicielle permettant de concevoir, générer, distribuer, mettre à jour et analyser des cartes pour Apple Wallet et Google Wallet, incluant des APIs REST, des webhooks, des pages d'inscription hébergées et des tableaux de bord analytiques.
Usage professionnel et contrats cadres
Les services Passinstance sont principalement destinés aux professionnels et organisations. Si vous avez signé un bon de commande spécifique ou un contrat d'entreprise avec Passinstance, ce contrat prévaut sur les présentes conditions pour les dispositions qu'il couvre expressément.
Comptes et sécurité des accès
- Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants, clés d'API et jetons d'accès.
- Vous devez vous assurer que les utilisateurs invités dans votre espace de travail disposent des autorisations appropriées.
- Vous vous engagez à notifier immédiatement Passinstance de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.
Responsabilités du client
- Vous êtes seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la conformité du contenu des cartes, logos, textes et campagnes diffusés via votre compte.
- Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les marques et traiter les données des détenteurs de cartes.
- Vous vous engagez à respecter les directives des plateformes Apple et Google Wallet applicables à vos programmes.
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser Passinstance pour :
- Émettre des cartes frauduleux, contrefaits ou trompeurs.
- Diffuser des contenus haineux, illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Envoyer des notifications de spam ou violer les lois sur la prospection électronique.
- Tenter de sonder, scanner ou compromettre la sécurité et l'intégrité de nos infrastructures.
Propriété intellectuelle
Passinstance conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les logiciels, les APIs, les designs et la documentation. Vous conservez l'entière propriété de vos contenus, marques et données clients.
Tarifs et modalités de paiement
Les forfaits payants sont facturés d'avance sur une base mensuelle ou annuelle selon les tarifs affichés sur le site. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative.
Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. Passinstance se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de non-paiement.
Garanties et limitations
Passinstance s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la fourniture de ses services. Dans les limites permises par la loi, le service est fourni 'en l'état' et sans garantie d'absence totale d'interruption.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Passinstance au titre de ces conditions est limitée au montant total effectivement payé par le client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu au litige.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Passinstance.
Modification des conditions
Passinstance se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à : support@passinstance.com
